Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Nom de la société], ci-après dénommée "LogementFiable", et tout utilisateur souscrivant à un abonnement Premium sur le site logementfiable.fr.

2. Description des services

LogementFiable propose un service de recherche immobilière en ligne. L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Alertes en temps réel sur les nouvelles annonces
• Accès aux données de marché et estimations
• Historique des prix des biens
• Contact direct avec les propriétaires
• Support prioritaire
• Accès anticipé aux nouvelles annonces

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se renouvelle automatiquement au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable de votre part.

4. Période d'essai

La période d'essai de 3 jours au prix de 2,99 € vous donne accès à l'ensemble des fonctionnalités Premium. Elle débute dès la validation du paiement.

Si vous ne résiliez pas avant la fin de la période d'essai, votre abonnement passera automatiquement au tarif de 29,99 € toutes les 4 semaines.

5. Renouvellement automatique

L'abonnement Premium est conclu pour une durée de 4 semaines et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le montant correspondant sera prélevé automatiquement sur votre carte bancaire à chaque renouvellement.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte, rubrique "Mon abonnement", ou via le portail de gestion Stripe.

Effets de la résiliation :

• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
• Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée
• Vous pouvez vous réabonner à tout moment

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord.

En souscrivant à l'abonnement Premium, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation et demander l'exécution immédiate du service.

8. Responsabilité

LogementFiable s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services. Toutefois, la responsabilité de LogementFiable ne saurait être engagée :

• En cas d'interruption temporaire pour maintenance
• En cas de force majeure
• Pour les dommages indirects liés à l'utilisation du service
• Pour le contenu des annonces publiées par des tiers

9. Propriété intellectuelle

L'abonnement vous confère un droit d'utilisation personnel et non cessible des services. Tout le contenu du site reste la propriété exclusive de LogementFiable.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notrepolitique de confidentialité.

11. Modification des CGV

LogementFiable se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliqueront aux abonnements souscrits après leur publication. Les abonnements en cours resteront régis par les CGV acceptées lors de la souscription jusqu'à leur renouvellement.

12. Service client

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
Email : support@logementfiable.fr
Téléphone : [Numéro de téléphone]

13. Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Médiateur : [Nom du médiateur] - [Site web du médiateur]

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.